Le site juridique du MRAP 76

Le MRAP de Seine-Maritime anime depuis plusieurs années une permanence d'accueil pour les victimes et témoins de racisme et/ou de discriminations. Cette permanence est gérée par une juriste. Cette permanence est ouverte du Lundi au Vendredi entre 10h et 12h et entre 14h30 et 17h. Elle a lieu au 55 rue Louis Ricard à Rouen. Si vous êtes victimes de propos ou de comportements racistes et que vous souhaitez démarrer une procédure judiciaire : - Les faits dont vous vous plaignez doivent être prévus et réprimés par la loi - Vous devez avoir subi un préjudice - Vous devez apporter la preuve des faits Si vous êtes témoin de propos ou de comportements racistes - Importance des témoins pour obtenir une réponse judiciaire - Témoigner est en principe une obligation Les associations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice des actions en leur nom propre ou avec la victime sous certaines conditions.

1/ Définition générale La « Discrimination » signifie au sens propre « distinction, différenciation » au regard des traits caractéristiques des personnes ou des objets. Toutes les distinctions ne constituent pas des discriminations. On parle de discrimination quand la distinction est injustifiée, illégitime ou illégale. 2/ Définition juridique La discrimination est un délit. Art 225-1 et 225-2 du Code Pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes (physiques ou morales) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». « L’acte de discrimination est passible d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende quand le délit est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique (fonctionnaire, directeur d’établissement public). » 3/ Les formes de discrimination a) 2 types de discriminations délictuelles Discrimination directe: une personne est traitée moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, en raison des critères énumérés dans l’article 225-1 du Code Pénal Discrimination indirecte: disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage certaines personnes , sans que cette pratique ne soit justifiée par un objectif légitime b) La discrimination non délictuelle Discrimination légale: discrimination organisée et prévue par un texte légal (ex : la nationalité française comme critère pour accéder à certains emplois) Discrimination justifiée: situation particulière qui nécessite que des critères spécifiques soient remplis (ex : être noir pour jouer le rôle de Nelson Mandela dans une pièce de théâtre) c) La discrimination inconsciente Au-delà de la différence entre discrimination délictuelle et non délictuelle, il faut distinguer également les discriminations conscientes et inconscientes. Les discriminations inconscientes recouvrent les discriminations qui s’opèrent malgré les individus, du fait de leur éducation, de leur culture, et plus généralement des « barrières » érigées par la société.

1/ DEFINITION DU RACISME Le racisme peut avant tout se définir comme une idéologie fondée sur l’idée qu’il existe plusieurs races humaines et affirmant la supériorité d’un groupe social sur les autres. (définition extrait du dictionnaire Le Petit Robert) Mais c’est aussi et surtout un ensemble de comportements et d’attitudes amenant à la dévalorisation et au rejet d’individus ou de groupes en raison de leur origine, réelle ou supposée et plus directement de toute une série de caractéristiques sensibles qui peuvent servir à classer une « race » : la nationalité, la religion, l'ethnie, la race. (définition juridique) 2/ LES CONDAMNATIONS - Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse = 1 an de prison et 45000€ d’amende - Contestation de crimes contre l’Humanité = 1 an de prison et 45000€ d’amende - Diffamation raciale publique = 1 an de prison et 45000€ d’amende - Injure raciale publique = 6 mois de prison et 22500€ d’amende - Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale ou religieuse = contravention 5è classe : 1500€ d’amende - Diffamation raciale non publique = contravention 4è classe : 750€ d’amende - Injure raciale non publique = contravention 4è classe : 750€ d’amende Par ailleurs, des infractions commises pour un mobile raciste, xénophobe ou antisémite entraînent une circonstance aggravante pour la sanction. Par exemple, des violences n ’ayant entraîné aucune interruption temporaire de travail ou < à 8 jours : l'auteur des faits risque 3 ans de prison au lieu d'une amende de 5è classe.

Ce site est un site d'information juridique sur le racisme et les discriminations : définition, condamnations, moyens d'agir. Ile se veut également être une source d'information et de documentation pour toute personne souhaitant se renseigner sur ces problèmatiques. Vous trouverez donc également des liens vers des sites d'informations et des documents.