discrimination : approche juridique

1/ Définition générale La « Discrimination » signifie au sens propre « distinction, différenciation » au regard des traits caractéristiques des personnes ou des objets. Toutes les distinctions ne constituent pas des discriminations. On parle de discrimination quand la distinction est injustifiée, illégitime ou illégale. 2/ Définition juridique La discrimination est un délit. Art 225-1 et 225-2 du Code Pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes (physiques ou morales) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». « L’acte de discrimination est passible d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende quand le délit est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique (fonctionnaire, directeur d’établissement public). » 3/ Les formes de discrimination a) 2 types de discriminations délictuelles Discrimination directe: une personne est traitée moins favorablement qu’une autre, dans une situation comparable, en raison des critères énumérés dans l’article 225-1 du Code Pénal Discrimination indirecte: disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage certaines personnes , sans que cette pratique ne soit justifiée par un objectif légitime b) La discrimination non délictuelle Discrimination légale: discrimination organisée et prévue par un texte légal (ex : la nationalité française comme critère pour accéder à certains emplois) Discrimination justifiée: situation particulière qui nécessite que des critères spécifiques soient remplis (ex : être noir pour jouer le rôle de Nelson Mandela dans une pièce de théâtre) c) La discrimination inconsciente Au-delà de la différence entre discrimination délictuelle et non délictuelle, il faut distinguer également les discriminations conscientes et inconscientes. Les discriminations inconscientes recouvrent les discriminations qui s’opèrent malgré les individus, du fait de leur éducation, de leur culture, et plus généralement des « barrières » érigées par la société.